Démarche Annexe VII selon la RT 2005
L'annexe VII de l’arrêté du 24 mai 2006 permet d'utiliser des valeurs de référence pour la perméabilité à l'air d'un bâtiment résidentiel sans mesure systématique sous réserve que le maître d'ouvrage justifie du suivi d'une démarche qualité, agréée par le Ministère en charge de la construction.
Toute société peut effectuer une demande d'agrément de démarche qualité Annexe VII. Cette demande est évaluée par une commission à laquelle Effinergie participe. Tous les éléments à fournir sont détaillés dans l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
La liste des maitres d'ouvrages ayant mis en place une démarche qualité Annexe VII agréée par le Ministère est disponible ici.
Démarche Annexe VII selon la RT 2012
La RT 2012 est applicable de manière anticipée et vaut pour application de la RT 2005. Il est donc possible de déposer dès maintenant un dossier de demande d'agrément d'une démarche qualité Annexe VII selon la RT 2012. Les éléments à fournir sont détaillés dans l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
La liste des maitres d'ouvrages ayant mis en place une démarche qualité Annexe VII agréée par le Ministère sera bientôt disponible.
Demande d'agrément
Toute demande d'agrément d'une démarche qualité Annexe VII doit être adressée au CETE de Lyon à l'adresse suivante :
CETE de Lyon/ Secrétariat commission Annexe VII
Joris Biaunier/Unité PER
Bd Giberstein BP 141
71405 AUTUN
Plus d'informations sur le site www.rt-batiment.fr |
Perméabilité à l'air 
Pour devenir mesureur autorisé par le Ministère pour réaliser des mesures de perméabilité à l’air dans le cadre des labels BBC-Effinergie et de la RT 2012, il est nécessaire d'effectuer au préalable une des formations reconnues par le Ministère.
