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Le dépassement de COS
Le dépassement de COS
La loi du 21 janvier 1995, relative à la diversité de l’habitat, rendait possible un dépassement du COS (Coefficient d’Occupation des Sols) de 20% en cas de réalisation de logements locatifs sociaux. De la même manière, la loi du 13 juillet 2005 propose de permettre un dépassement de COS de 20% sous certaines conditions, au profit de bâtiments labellisés en performances énergétiques.
GÉNÉRALITÉS
Il est intéressant de noter que le mécanisme de dépassement de COS est compatible avec les différentes aides financières mises en place dans le cadre de la construction ou la rénovation de logements labellisés BBC.
Trouvez ici un tableau récapitulatif des possibilités de cumul des aides.
ÉLIGIBILITÉ
Logements neufs
La possibilité d’un dépassement de COS vise l’ensemble des constructions neuves, quelle que soit leur destination (habitat et autres). Les constructions neuves peuvent bénéficier du dépassement de COS sous réserve de respecter l’un des deux labels définis par l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution des labels « haute performance énergétique ».
Label THPE EnR 2005
Très Haute Performance Énergétique, Énergies Renouvelables (et pompes à chaleur)
Pour être labellisé THPE « EnR », le bâtiment doit d’abord avoir une consommation conventionnelle inférieure de 30 % à la consommation de référence. Il doit également avoir une consommation inférieure de 30 % à la consommation maximale (Cep max) et il doit répondre à l’une des conditions suivantes :
- le bâtiment est équipé de panneaux solaires assurant au moins 50 % :
de l'ensemble des consommations de l'eau chaude sanitaire et du chauffage ;
des consommations de l'eau chaude sanitaire et la part de la consommation conventionnelle de chauffage par un générateur utilisant la biomasse est supérieure à 50 % ;
des consommations de l'eau chaude sanitaire et le système de chauffage est relié à un réseau de chaleur alimenté à plus de 60 % par des énergies renouvelables ;
- le bâtiment est équipé d'un système de production d'énergie électrique utilisant les énergies renouvelables assurant une production annuelle d'électricité de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire ; (cette condition est réputée satisfaite si le bâtiment est équipé de capteurs photovoltaïques d’une surface supérieure ou égale à 1/10ème de la SHON)
- le bâtiment est équipé d'une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe 4 de l’arrêté du 8 mai 2007 ;
- pour les immeubles collectifs et pour les bâtiments tertiaires à usage d'hébergement, le bâtiment est équipé de panneaux solaires assurant au moins 50 % des consommations de l'eau chaude sanitaire.
Label B.B.C. 2005
Bâtiment Basse Consommation, BBC-Effinergie
Voir les référentiels du label BBC-Effinergie
Les constructions existantes
En revanche, le dispositif ne concerne que les constructions à usage d’habitation lorsqu’il s’agit de l’extension de bâtiments existants. Ainsi, pour bénéficier du dépassement de COS le bâtiment devra répondre aux conditions suivantes :
- Résistance thermique des planchers hauts sous combles : supérieur ou égal à 5 m² K/W ;
- Installation d’équipements d’Energies Renouvelables (EnR) au choix :
Un générateur utilisant la biomasse et assurant au moins 50 % de la consommation de chauffage de l'ensemble des locaux ;
Des capteurs photovoltaïques produisant au minimum 25 kWhep/m²SHON/an (soit équivalent à 1/10ème SHON) ;
Des capteurs solaires thermiques fournissant, pour les E.C.S.au minimum 50% des apports du bâtiment (soit environ 3m²/logements) ;
Une PAC (pompe à chaleur) dont les caractéristiques minimales sont données en annexe de l’arrêté du 3 mai 2007.
! IMPORTANT !
Pour justifier du respect des critères de performances requis, le demandeur du permis de construire doit pouvoir fournir soit une attestation établie par un organisme habilité à délivrer ces labels, soit un engagement d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur, accompagné d’une attestation délivrée par un technicien agréé.
CARACTÉRISTIQUES
La loi de juillet 2005 tend donc à encourager la mise en chantier de bâtiments économes en énergie lorsque ceux-ci remplissent les critères des labels « THPE EnR » et BBC-Effinergie. Afin de rendre ce dispositif applicable et opérationnel, il faut se conformer aux dispositions précisant les modalités d’application de l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme et celle des arrêtés ministériels fixant, notamment, la part minimale que doit représenter la production d’énergie renouvelable dans la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment. Ce dispositif étant global, les dispositions locales se feront au niveau des territoires. Pour cela, les parties intéressées doivent se référer aux Plan local d’Urbanisme (PLU) de leur collectivité. Une simple délibération du conseil municipal suffira à rendre opérationnel le mécanisme. Par ailleurs il ne faut pas oublier le caractère purement incitatif de ce mécanisme.
Pour plus de renseignements concernant cette aide
www.anil.org
www.areneidf.org
www.logement.gouv.fr
