L’éxonération de la taxe foncière

L’EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE

La taxe foncière est un impôt des collectivités territoriales sur les propriétés bâties établies dans une commune. Cette taxe est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Attention : l’exonération prévue ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; c’est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à acquitter.

GÉNÉRALITÉS

Cette exonération de la taxe foncière est cumulable avec les différents mécanismes financiers et incitations fiscales liés à la construction ou la rénovation de logements labélisés BBC.

CARACTÉRISTIQUES DE L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE

Le bénéficiaire peut être tout propriétaire ou usufruitier d'une maison ou d'un appartement, même si l'habitation n'est ni utilisée ni occupée. Un propriétaire-bailleur ne peut pas récupérer la taxe sur son locataire. En cas de vente, l'impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais l'acquéreur et le vendeur peuvent prévoir le partage de la taxe au prorata de l'occupation des lieux : cette disposition doit être expressément mentionnée dans l'acte de vente.