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Le crédit d’Impôt Développement Durable
Le crédit d'Impôt Développement Durable
Disposition fiscale de la loi de finances 2005, le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Le 30 Juin 2009, le bulletin officiel des Impôts publiait un rallongement de cette aide jusqu’au 31/12/2012. Les dépenses concernant les PAC, les énergies renouvelables, l’installation d’équipements de récupération d’eau pluviale et le raccordement à un réseau de chaleur peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lors d’une acquisition ou d’une construction (Art. 200 quater du CGI, 1.c), d) et e)). Les autres équipements, notamment les équipements d’isolation doivent être installés dans des logements achevés depuis au moins 2 ans.
GÉNÉRALITÉS
Le CIDD a pour vocation de diffuser plus largement les équipements énergétiques durables et de rendre accessible à tous la recherche d’économie d’énergie. Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux. Le CIDD est calculé sur le prix de ces matériaux et des équipements fournis et installés par l’entreprise, hors main d’œuvre sauf pour les produits isolants, (facture obligatoire) et déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
CARACTÉRISTIQUES
Voici un tableau récapitulatif des taux de crédit d’impôt, selon les travaux réalisés :
| Investissements bénéficiant du crédit d'impôt | Depuis le 1er janvier 2009* | |
| Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude | 25 % ou 40 % | |
| Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques** | 25 % ou 40 % | |
| Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage | 25 % ou 40 % | |
| Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique | 50 % | |
| Appareils de chauffage au bois | 40 % | |
| Pompes à chaleur à capteur enterrés ou air / eau | 40 % | |
| Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur | 25 % | |
| Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire | 50 % | |
| Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales*** | 25 % | |
*Pour trois types de travaux (chaudière à condensation, raccordement à un réseau de chaleur et travaux d'isolation), le taux de 25 % est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement.
**Le crédit d'impôt s'applique ici aux produits et à la main d'œuvre.
*** Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 pour un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ou intégrés à un logement acquis ou acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et 31 décembre 2012.
*Pour trois types de travaux (chaudière à condensation, raccordement à un réseau de chaleur et travaux d'isolation), le taux de 25 % est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement.
**Le crédit d'impôt s'applique ici aux produits et à la main d'œuvre.
*** Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 pour un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ou intégrés à un logement acquis ou acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et 31 décembre 2012.
MONTANT MAXIMUM
Plafond de l’aide accordée :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) ;
Majoration de 400 € par personne à charge (enfants). Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
ÉLIGIBILITÉ
Vous êtes éligible au crédit d’impôts si :
- vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
- vous êtes fiscalement domicilié en France ;
Et dans le cas où votre logement est :
- une maison individuelle ou un appartement ;
- votre résidence principale si vous êtes occupant ;
- loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
- neuf ou ancien
DONNÉES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS A RESPECTER
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.
Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
| Matériaux et équipements | Caractéristiques et performances en m2 Kelvin/Watt | |
| Matériaux d'isolation thermique des parois opaques | Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon | R ≥ 2,8 m² K/W |
| Toitures-terrasses | R ≥ 3,0 m² K/W | |
| Planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 5,0 m² K/W | |
| Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées | Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC. | Uw ≤ 1,4 W/m².K |
| Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois. | Uw ≤ 1,6 W/m².K | |
| Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques. | Uw ≤ 1,8 W/m².K | |
| Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité). | Ug ≤ 1,5 W/m².K | |
| Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé. | Ug ≤ 2,0 W/m².K | |
| Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. | Delta R ≥ 0,20 m².K/W | |
Calorifugeage | Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. | R ≥ 1 m²K/W |
L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :
| Equipements | Caractéristiques et performances exigées |
| Chauffage et fourniture d’eau chaude via énergie solaire : Chauffe-Eau Solaire Individuel (Cesi) et Système Solaire Combiné (SSC) | Capteurs solaires thermiques couverts par une certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente |
| Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses (poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage et chaudières <3000 kW. | Concentration moyenne de CO ≤ 0,6% Rendement ≥ 70% Rendement chaudières à chargement manuel ≥ 70% Rendement chaudières à chargement automatique ≥ 75 % |
| Fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne, biomasse, hydraulique | |
| Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorifique (sol/sol, sol/eau) | COP ≥ 3,3 pour une température d’évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C. |
| Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau | COP ≥ 3,3 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0°C et -3°C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condensateur. |
| Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau | COP ≥ 3,3 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de 7°C à 10°C à l’évaporateur, et de 30°C et 35°C au condensateur. |
| Pompes à chaleur air/eau | COP ≥ 3,3 pour une température d’entrée et de sortie d’air de 7°C à 10°C à l’évaporateur et des températures de d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condensateur. |
| Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération | Branchement privatif composé de tuyau et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur de chaleur Matériel nécessaire à l’équilibrage et à la mesure de chaleur qui visent à opérer une répartition correct de celle-ci. |
L'acquisition de chaudières :Le crédit d'impôt vise les chaudières à condensation et les chaudières à bois qui sont de plus en plus proposées par les fabricants.
- Les chaudières à condensation condensent la vapeur d'eau des gaz de combustion et récupèrent ainsi de l'énergie. D'où une économie de 15 à 25% par rapport aux chaudières modernes standard mais aussi moins de gaz carbonique et moins d'oxyde d'azote produits.
- Les chaudières à bois ou autre biomasse (se reporter au tableau ci-dessous pour caractéristiques et performances).
L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage :
- Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :
- Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
- Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
- Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
- Appareils installés dans un immeuble collectif :
- Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
- Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
- Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
- Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
- Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
Pour plus de renseignements concernant cette aide
- www.industrie.gouv.fr
- ecocitoyens.ademe.fr
- Arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007
- www.afpac.org
- www.flammeverte.org
- www.qualit-enr.org
