Création du Prêt à taux zéro plus (PTZ+)
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Dans le cadre de la loi de finances 2011, les trois aides à l’accession à la propriété (prêt à taux zéro, crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier et Pass-foncier) ont été fusionnées en une seule aide : le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+).
Il est destiné à financer la construction ou l’acquisition d’une première résidence principale et n’est pas soumis à des conditions de ressources.
Le montant du prêt varie en fonction du caractère neuf ou ancien du logement, de sa localisation géographique, des revenus des bénéficiaires et de l’obtention du label BBC-Effinergie.
En effet, pour un logement labellisé BBC-Effinergie, les propriétaires bénéficient d’une majoration de 13 % de la quotité (10 % pour les zones à faibles besoins de logements). Ils peuvent donc obtenir un prêt à taux zéro représentant entre 25% et 40 % du coût du logement. (1)
Qu’est ce qui change ?
- L’ancien prêt à taux zéro était réservé aux primo-accédants aux revenus modestes.
- Le crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt était de 40% sur les sept premières années pour un logement BBC-Effinergie. Moins favorable que le nouveau prêt à taux zéro +, il concernait tout achat d’une résidence principale.
- Le pass-Foncier permettait aux primo-accédants aux revenus modestes bénéficiant d’une subvention de collectivités territoriales de dissocier l’acquisition du foncier de celle du bâti pour de la maison individuelle ou de bénéficier d’un prêt à remboursement différé en logement collectif.
Dès 2011, seul les primo-accédants peuvent bénéficier d’un avantage fiscal pour l’achat d’un logement BBC-Effinergie. Pour les autres, ils existent toujours des prêts bonifiés et des subventions de certaines collectivités territoriales, notamment de la part des régions dans le cadre de leurs appels à projets.
Pour bénéficier du PTZ+ majoré :
- Il faut justifier de l’attribution du label BBC-Effinergie par la fourniture du certificat le précisant.
- Pour obtenir l’autorisation du prêt, l’acheteur justifie provisoirement le label :
- grâce au contrat de construction, au contrat de réservation ou au contrat de vente en l’état futur d’achèvement mentionnant que la maison individuelle livrée sera titulaire du label,
- ou grâce au contrat d’engagement conclu avec le certificateur.
