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Sortie du décret et de l'arrêté concernant l'Eco-PTZ copropriété

ecoptz2014Attendu depuis longtemps, les textes encadrant le dispositif de l'éco-PTZ pour une copropriété ont été publiés le 27 décembre 2013 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Ainsi, une copropriété souhaitant engager une rénovation énergétique en visant le label BBC-Effinergie Rénovation peut enfin être aidée via ce prêt collectif à taux zéro. Ce prêt est obtenu sous réserve de justifier de la performance énergétique globale. Le montant maximal du prêt est de 30 000 € par logement et il peut être remboursé sur une période de 10 ou 15 ans.

En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux réalisés dans son appartement.

Les formulaires à remplir et à fournir à la banque pour l'obtention de cet éco-PTZ copropriété sont disponibles sur le site du Ministère en charge du Logement :


Depuis le 1er janvier 2014, pour en bénéficier, il est obligatoire de faire appel à des professionnels qualifiés Reconnus Garant de l'Environnement (RGE).
Remarques :
  • La justification de la performance globale du projet pour obtenir le prêt n'est possible que pour les bâtiments construits après 1948. Les autres projets doivent justifier de la réalisation d'au moins deux ou trois types de travaux.
  • Il est cumulable avec le Crédit d'Impôt Développement Durable sous conditions de ressources.
  • Attention, la nouvelle loi de finances 2014 restreint l'accès à l'Eco-PTZ aux seuls propriétaires occupants. Les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de ce prêt.
 
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