Comité d'Orientation et de Suivi

Un Comité d'orientation et de suivi du label Bâtiment Basse consommation piloté par la Direction Générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction, a pour objet de faire progresser les méthodes, permettre l'innovation, recenser les éléments pour les futures réglementations.

• Assurer la mise en observation des points techniques liés aux systèmes ou procédés et proposer leur traitement tant sur les aspects des calculs que ceux de leur évaluation.
  
  
• Suivre et mettre en place des conditions spécifiques des labels (par exemple mesure de perméabilité, documentation des projets….)
  
  
• Coopérer avec les organismes certificateurs dans le cadre d’une convention signée avec eux de manière à garantir une unicité de la méthode et de son évolution pour intégrer les techniques innovantes
  
  
• Organiser le retour d’expérience sur les opérations réalisées et leurs performances réelles
  
  
• De proposer une résolution sur les points techniques particuliers suivants :
  1. L’impact du rapport Shon/Shab : la règle proposée par le GT référentiel consiste à ne pas dépasser la limite 1,2 de la SHAB pour les bâtiments résidentiels. Pour les bâtiments non résidentiels cette limite peut être augmentée et sera étudiée par rapport aux projets instruits par CERTIVEA avec le comité pour établir le coefficient définitif.
  2. Pour les systèmes innovants ou mal prévus dans la THC, évaluation par Valénergie ou par titre V pour les innovations ou cas spécifiques liés à une seule opération. Le comité doit se prononcer sur des cas récurrents qui ne sont pas traités ou en l'absence de règles vis-à-vis de THC comme par exemple poêles à bois, réseaux à bois...validation d'extension ou adaptation des méthodes de calcul.
  3. Points spécifiques (perméabilité à l'air...) pour les organismes de mesure, le club perméabilité doit être en mesure sous un mois de proposer à la DGUHC un mode audition des BE et organismes pour une acceptation provisoire; de même les documents écrits doivent être enregistrés sous les versions VO pour être suivis et amendés en tant que besoin. La méthode d'échantillonnage pour le collectif doit être arrêtée.
  4. Système photovoltaïque : règle de traitement dans les labels BBC-Effinergie ; Questionnement liaison des GS 21 et 5 sur les sujets pathologiques.
  5. L’impact de la densité : usage maison collectif
  6. Les exigences dans les zones les plus froides et les plus chaudes
  7. En non-résidentiel, le niveau d’exigence par rapport aux types d’usages

Le comité d’observation et de suivi regroupe à minima :

• la Direction Générale de Urbanisme de l’Habitat et de la Construction chargé des réglementations thermiques,
• le CSTB,
• les certificateurs,
• l’association Collectif Effinergie GT référentiel,
• Un représentant de l’Ademe,
• Les bureaux d’étude du GT référentiel Effinergie,

Le comité a la responsabilité d’inviter tout expert qu’il souhaite selon la nature des questions techniques et du traitement qu’elles nécessitent.

Le nombre de membres représentant ces entités sera défini lors de la première réunion.

Le comité enregistre de façon neutre et anonyme toutes les questions et demandes techniques lui parvenant. Il assure la maîtrise du système d’enregistrement des dossiers.

Chaque décision fait l’objet d’une fiche formelle reprenant l’objet de la sollicitation, la nature de la décision et le relevé exact de la décision du comité.

Le comité adresse la proposition de décision à la Direction Générale de l’Habitat et de la Construction afin qu’elle soit formellement acceptée.

Le comité transfère à chaque membre du comité la décision enregistrée.

Le comité prend les dispositions pour la diffuser aux collectifs régionaux ou autres instances.

• Décisions du COS n°1 du 11 février 2008 – Validées DGUHC
  
  
• Décisions du COS n°2 du 13 mars 2008 – Validées DGUHC
  
  
• Décisions du COS n°3 du 8 avril 2008 – Validées DGUHC
  
  

L’annexe V de l’arrêté du 24 mai 2006 JO 25 mai 2006 sert de base à la formalisation des dossiers :
ANNEXE V
DOSSIER D’ÉTUDES POUR LES CAS PARTICULIERS

1. Objet
   Cette annexe décrit le contenu du dossier d’étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels la méthode de calcul Th-C-E n’est pas applicable, fourni à l’appui de la demande d’agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation.
2. Eléments à fournir par le demandeur
   La demande peut être faite soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d’un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment.
   1. Demande pour un projet de bâtiment particulier
      Après avoir indiqué la méthode de calcul qui n’est pas applicable, le demandeur fournit obligatoirement :
      • le descriptif du projet de construction concerné ;
      • la liste des données d’entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ;
      • une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties ;
      • un argumentaire explicitant en quoi le système ou projet respecte les principes à la base de la présente réglementation.
   2. Demande pour un système particulier utilisable dans plusieurs projets de bâtiment
      Après avoir indiqué la méthode de calcul qui n’est pas applicable, le demandeur fournit obligatoirement :
      • un descriptif du système considéré accompagné des éléments permettant d’évaluer ses performances thermiques (rapports d’essai, campagnes de mesure...), notamment en vue de l’intégration ultérieure de ce système dans les méthodes de calcul
      • un descriptif du champ d’application de ce système
      • la liste des données d’entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables
      • une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties.

Le demandeur peut également fournir une proposition d’adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le système considéré accompagnée d’un exemple d’application numérique.