Contenu Principal

Le Crédit d'Impôt sur les Intérêts d'Emprunt (CIIE)

Instauré par l’article 5 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), ce Crédit d’Impôt sur les Intérêts d’Emprunt (CIIE) contracté pour le financement de l’acquisition d’une résidence principale est un coup de pouce fiscal pour l’accession à la propriété. Il est majoré et allongé dans le cadre d’une construction BBC-Effinergie.

GÉNÉRALITÉS

Depuis le 1er janvier 2009, le label BBC-Effinergie attribué à un logement permet de faire bénéficier aux nouveaux acquéreurs d’une majoration du CIIE qui atteint 40 % des intérêts d’emprunts pour les 7 premières années de remboursement. Attention, c’est l’attribution de la certification BBC-Effinergie qui tient lieu de garantie pour obtenir ce crédit d’impôt. Il est par ailleurs cumulable avec les autres dispositifs de soutien, notamment le N-PTZ (sous conditions de revenu du foyer fiscal : plafond à 45 000€). Afin de mieux vous guider, un tableau récapitulatif des possibilités de cumul des aides a été élaboré. Il est accessible à la fin du rapport.

Ce crédit d’impôt est accessible :

• pour tous les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou en construction, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret 2009-1 (2 janvier 2009) et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 ;

• aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.

Ce logement visé doit impérativement être le logement principal.

MONTANT ET PLAFONDS

Le montant du crédit est donc de 40 % des intérêts de l’emprunt et ce, pendant les 7 premières années de remboursement. Cependant, la loi de finance 2009 a prévu des plafonds annuels pour le CIIE :

CONTRAINTES DE TEMPS ET FONCTIONNEMENT

La date à partir de laquelle sont décomptées les sept premières annuités est celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

Téléchargement

• FICHE 02 : Le Crédit d’Impôt sur les Intérêts d’Emprunt