FAQ

Une exigence est en place dans les règles techniques du label effinergie + afin de faire prendre conscience aux utilisateurs des consommations non comprises dans le calcul des consommations réglementées, à savoir les consommations immobilières et mobilières.

Pour les consommations immobilières il sera question de

• l’éclairage des parties communes,

• des ascenseurs,

• ventilation des parkings,

• système d’ouverture électrique (volet roulant, porte de garage, etc.),

• etc.

Ainsi en maison individuelle, les usages immobiliers à prendre en compte pour l'évaluation des consommations sont notamment ceux liés à l'utilisation d'un système d'ouverture électrique (volet roulant, porte de garage, etc...), voire d'un ascenseur le cas échéant.

Les consommations dites mobilières quant à elles concernent :

• l’électroménager,

• l’audivisuel,

• l’inxformatique,

• etc.

La note synthétique qui justifiera cette évaluation des consommations doit comporter et détailler les hypothèses et les résultats obtenus.

Pour obtenir les labels Effinergie dans le neuf, le bureau d’études ayant réalisé l’étude thermique réglementaire (étude initiale et mise à jour au fur et à mesure du projet, dont étude en exécution) doit justifier d’une qualification ou d'une certification dédiée aux études thermiques réglementaires (qualification ou certification valide à la date de l'étude).

A l’heure actuelle, il existe :

• les qualifications OPQIBI 1331 pour la maison individuelle et 1332 pour les logements collectifs et le tertiaire ;

• la certification NF Etudes Thermiques délivrée par Certivéa.

• La certification BE NR délivrée par I.Cert

Remarques :

• Pour précision la qualification probatoire OPQIBI 1331 ou 1332 n’est pas reconnue pour justifier de la compétence du bureau d’études.

• Une dérogation est accordée pour les Référents Certivéa qui sont acceptés uniquement dans le cadre de projets non résidentiels soumis à la RT2012.

Le label BEPOS-Effinergie 2013 ne peut être obtenu que pour des bâtiments neufs. Les rénovations énergétiques souhaitant viser le niveau du label BEPOS-Effinergie 2013 peuvent le faire mais ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance du label BEPOS-Effinergie 2013. 

Le Collectif Effinergie peut fournir, à ceux qui souhaitent réaliser une rénovation énergétique plus ambitieuse que le label BBC-Effinergie Rénovation, des indications sur les critères préfigurant le BEPOS Rénovation. Ces indications ne permettent pas de disposer de la reconnaissance d’un label mais offre une base de travail commune pour tous ceux qui souhaitent être particulièrement exemplaire en rénovation.

• Une mesure de perméabilité justifiant un coefficient Q4Pa-surf inférieur à 0,4 m3/h/m² de parois déperditives ;

• L’application d’une démarche qualité permettant de garantir une perméabilité à l’air inférieure ou égale à 0,4 m3/h/m² de parois déperditives

Le contrôle visuel des systèmes de ventilation est obligatoire pour tous les bâtiments souhaitant obtenir le label Effinergie+.

Le label Effinergie+ rend obligatoire la mesure de l’étanchéité à l’air du bâti et des réseaux de ventilation des bâtiments tertiaires de moins de 3000 m². En complément, le mesureur qui intervient réalise également un contrôle visuel des systèmes de ventilation.

Seules les mesures de l’étanchéité à l’air du bâti et des réseaux ne sont pas obligatoires pour les bâtiments tertiaires de plus de 3000 m². Le contrôle visuel est bien obligatoire.

Le label BEPOS-Effinergie 2013 peut être obtenu pour un projet dans son ensemble, au sein d’un même Permis de Construire (PC).

Le bilan d’énergie primaire non renouvelable peut donc être réalisé globalement sur plusieurs bâtiments et le respect de l’exigence porte sur ce bilan global. 

Ce calcul global n’est pas obligatoire et il est possible d’effectuer une labellisation sur une partie des bâtiments d’un même PC.

Par contre, en pré-requis, chaque bâtiment doit respecter les exigences du label Effinergie+.

Non. La valeur des consommations des autres usages Aue doit être prise égale à la valeur de référence Aueref.

Les procédures sont spécifiques à chaque typologie de bâtiment. Chaque certificateur a précisé et détaillé cette exigence dans leurs référentiels de certification. A minima, il est recommandé de fournir au certificateur une procédure décrivant le processus de commissionnement prévu : pièce contractuelle reprenant les exigences concernant les procédures de réception, les mesures à effectuer, les rendements techniques des équipements, les fonctionnalités à garantir, les contrôles...

Tous les réseaux de distribution d'énergie ne peuvent pas être valorisés. Pour être considérés ils doivent répondre à la définition d'un réseau de chaleur et de froid c'est à dire être un réseau technique (constitué d'installation(s) de production ou de récupération et d'un réseau primaire transportant la chaleur à plusieurs bâtiments ou sites) qui livre sa chaleur ou son froid à un ou plusieurs abonnés.
Ainsi, les réseaux de chaleur, dont la part d'énergie renouvelable peut être valorisée dans les labels de l'association, sont les réseaux de chaleur identifiés dans l'annexe 6 du Référentiel "Energie-Carbone" ainsi que les réseaux ayant un titre V réseau.

Une des exigences d'Effinergie est de réduire l'indicateur Bbio et ce pour tous types de projets. Or, dans le cadre des EHPAD le moteur de calcul réglementaire Th-BCE (considérant l'ensemble de ces bâtiments comme des logements) surévalue les besoins en éclairage. Ceci induit une grande difficulté (voire impossibilité) pour ces bâtiments à atteindre l'exigence d'Effinergie sur le Bbio.
Ainsi la vérification de l'atteinte des exigences des labels Effinergie dans le cadre des EHPAD se fera :

• via une modélisation de l'EHPAD en tant qu’hôtel 2 étoiles dans le moteur de calcul Th-BCE, pour vérifier l’atteinte de l’exigence sur le Bbio ;

• via une modélisation de l'EHPAD en tant qu’EHPAD dans le moteur de calcul Th-BCE, pour vérifier l’atteinte des autres exigences (Il n'y a pas d'impossibilité à atteindre les autres indicateurs et exigences des labels).

• l'huile utilisée doit être une huile recyclée ;

• la preuve de l'approvisionnement en huile recyclée pendant un minimum de 5 ans doit être apportée afin de fiabiliser la pérennité de l'approvisionnement.

Si le promoteur s'engage contractuellement à vous livrer une maison certifiée avec le label BBC-Effinergie, il est obligé de le faire sous peine de non respect d'un contrat signé. Si, à l'issue du test d'étanchéité à l'air, le label n'est pas obtenu, il est donc tenu de mettre en œuvre les corrections nécessaires et refaire faire un test.
Sinon, il convient de se tourner vers l'autorité juridique compétente pour faire constater le non respect du contrat et obtenir un dédommagement".

En RT 2012, les EHPA et EHPAD ont leurs propres exigences de perxformance énergétique. D’autre part, le certificateur CERQUAL,  propose une certification Habitat&Environnement dédiée aux EHPA et EHPAD.

Vous pouvez tout à fait faire une demande de labellisation auprès des certificateurs.
Pour l’attribution du label les certificateurs demandent entre autres :

• le permis de construire,

• les plans de la construction,

• une étude thermique faite par un bureau d’étude, lequel vous demandera les avis techniques des matériaux utilisés (ACERMI, CSTB,…).

Un contact avec le certificateur est à établir le plus en amont possible

De plus, pour l’obtention des labels Effinergie+ ou BEPOS-Effinergie 2013 ou des labels 2017, un test sur la perméabilité à l’air de votre bâtiment sera réalisé, il est important lors de vos travaux de veiller à ce critère.

L'arrêté du 26 octobre 2010 de la RT 2012 définit une maison individuelle comme "un bâtiment à usage d’habitation comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d’une seule porte d’entrée." C'est cette définition qui doit être utilisée.

De plus, on considère comme accolés deux bâtiments "s’ils sont juxtaposés et liés par des parois mitoyennes, dont la surface de contact est d’au moins 15 m² pour les maisons et 50 m² pour les autres bâtiments." Dans la Réglementation Thermique, ces bâtiments accolés doivent être considérés comme un bâtiment unique.

- Dans le cas où l'extension est inférieure à 150 m² et 30% de la surface, le label BBC-Effinergie Rénovation peut être demandé pour l'ensemble du projet et il doit respecter les contraintes des gardes-fous (Titre III de la RT 2005) pour la partie neuve.
- Sinon, il est possible de demander un des labels effinergie  dédié à la construction neuve pour la partie neuve et le label BBC-Effinergie Rénovation pour la partie Rénovation.

Plus d'inxformations :

• Courrier de la DHUP adressé aux certificateurs et à Effinergie.

• Fiche d'application Partie nouvelle d'un bâtiment existant (extension)

Non, ce coefficient de conversion en énergie primaire n'est valable que pour le bois pour les opérations en rénovation.

Pour les bâtiments neufs, dans le cadre de la RT 2012, le bois doit être pris avec un coefficient de conversion égal à 1. Par contre, il bénéficie d'un coefficient de pondération de l'exigence Mc_GES = 0,3 pour les logements.

La règle du rapport SHON/SHAB ne s'applique plus depuis le 28 octobre 2011. La surface de référence à prendre en compte est la SHON_RT telle que définie dans l'arrêté du 26 octobre 2010.

Suite à l’arrêté du 11 décembre 2014, la surface prise en compte est la surface thermique au sens de la RT, SRT, définie en annexe III de l’arrêté du 26 octobre 2010.

La surface considérée est celle utilisée dans le calcul RT 2012 à savoir la "surface thermique au sens de la RT"

Dans le cadre des labels l’étude thermique doit être réalisée par un bureau d’étude thermique qualifié ou certifié, par la suite cette étude devra être envoyée au certificateur. Afin de garantir leur qualité, les logiciels d'application effectuant un calcul pour la RT 2012 doivent faire l'objet d'une évaluation par une tierce partie. Actuellement, 6 logiciels ont passé l'évaluation :

• BBS SLAMA / Clima-Win

• BBS Développement / DISCEPOLO

• CYPE / CYPECAD MEP / CYPE et CYPETHERM RT2012

• DesignBuilder CETTEG / DesignBuilder

• E4Tech Sorftware SA / Lesosai

• FAUCONNET Ingénierie S.A. / Visual TTH

• Graitec Innovation / ArchiWIZARD

• IZUBA Energies / Pleiades-+Comfie, module RT2012

• LOGICIELS PERRENOUD / U22Win RT 2012 et U21 Maisons individuelles

La S_RT est la surface thermique au sens de la RT.

Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation elle est égale à la somme des surfaces de parois horizontales construites de chaque niveau de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, mesurées au nu extérieur des murs de pourtour, après déduction :

a) Des surfaces de parois horizontales construites des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Sont définis comme non aménageables pour l’habitation, les locaux ou parties de locaux qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m, les locaux techniques affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère, les caves ;

b) Des surfaces de parois horizontales construites des toituresterrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ;

c) Des surfaces de parois horizontales construites des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules. »

Voir annexe 3 de l’arrêté du 26 octobre 2010 et fiche d’application dédiée. Pour un autre bâtiment, ou une partie de bâtiment à usage autre que d’habitation, la surface thermique, au sens de la réglementation thermique est égale à la surface utile de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, multipliée par un coefficient dépendant de l'usage. Voir annexe 3 de l’arrêté du 28 décembre 2011.