Il est entendu par « entité programmatique » une partie d’un bâtiment, composée d’un ensemble d’espaces visant une même activité, sous la responsabilité d’un même maître d’ouvrage, constituant un ensemble de locaux contigus et aérauliquement indépendants du reste du bâtiment.

L’association Effinergie n’a pas vocation à délivrer ses labels. Elle s’appuie sur 4 organismes certificateurs reconnus par l’Etat et accrédités par le COFRAC qui vont utiliser la marque Effinergie pour la certification au niveau des labels effinergie :>>Pour plus d’information sur la démarche de certification...

Une exigence est en place dans les règles techniques du label effinergie + afin de faire prendre conscience aux utilisateurs des consommations non comprises dans le calcul des consommations réglementées, à savoir les consommations immobilières et mobilières.

Pour les consommations immobilières il sera question de

• l’éclairage des parties communes,
• des ascenseurs,
• ventilation des parkings,
• système d’ouverture électrique (volet roulant, porte de garage, etc.),
• etc.

Ainsi en maison individuelle, les usages immobiliers à prendre en compte pour l'évaluation des consommations sont notamment ceux liés à l'utilisation d'un système d'ouverture électrique (volet roulant, porte de garage, etc...), voire d'un ascenseur le cas échéant.

Les consommations dites mobilières quant à elles concernent :

• l’électroménager,
• l’audivisuel,
• l’informatique,
• etc.

La note synthétique qui justifiera cette évaluation des consommations doit comporter et détailler les hypothèses et les résultats obtenus.

Une exigence est en place dans les règles techniques du label effinergie + afin de faire prendre conscience aux utilisateurs des consommations non comprises dans le calcul des consommations réglementées, à savoir les consommations immobilières et mobilières.

Pour les consommations immobilières il sera question de

• l’éclairage des parties communes,
• des ascenseurs,
• ventilation des parkings,
• système d’ouverture électrique (volet roulant, porte de garage, etc.),
• etc.

Ainsi en maison individuelle, les usages immobiliers à prendre en compte pour l'évaluation des consommations sont notamment ceux liés à l'utilisation d'un système d'ouverture électrique (volet roulant, porte de garage, etc...), voire d'un ascenseur le cas échéant.

Les consommations dites mobilières quant à elles concernent :

• l’électroménager,
• l’audivisuel,
• l’informatique,
• etc.

La note synthétique qui justifiera cette évaluation des consommations doit comporter et détailler les hypothèses et les résultats obtenus.

Pour obtenir les labels Effinergie dans le neuf, le bureau d’études ayant réalisé l’étude thermique réglementaire (étude initiale et mise à jour au fur et à mesure du projet, dont étude en exécution) doit justifier d’une qualification ou d'une certification dédiée aux études thermiques réglementaires (qualification ou certification valide à la date de l'étude).

A l’heure actuelle, il existe :

• les qualifications OPQIBI 1331 pour la maison individuelle et 1332 pour les logements collectifs et le tertiaire ;
• la certification NF Etudes Thermiques délivrée par Certivéa.
• La certification BE NR délivrée par I.Cert

Remarques :

• Pour précision la qualification probatoire OPQIBI 1331 ou 1332 n’est pas reconnue pour justifier de la compétence du bureau d’études.
• Une dérogation est accordée pour les Référents Certivéa qui sont acceptés uniquement dans le cadre de projets non résidentiels soumis à la RT2012.

Le label BEPOS-Effinergie 2013 ne peut être obtenu que pour des bâtiments neufs. Les rénovations énergétiques souhaitant viser le niveau du label BEPOS-Effinergie 2013 peuvent le faire mais ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance du label BEPOS-Effinergie 2013. 

Le Collectif Effinergie peut fournir, à ceux qui souhaitent réaliser une rénovation énergétique plus ambitieuse que le label BBC-Effinergie Rénovation, des indications sur les critères préfigurant le BEPOS Rénovation. Ces indications ne permettent pas de disposer de la reconnaissance d’un label mais offre une base de travail commune pour tous ceux qui souhaitent être particulièrement exemplaire en rénovation.

Les labels Effinergie+ et BEPOS-Effinergie 2013 concernent l'ensemble des bâtiments neufs situés en France Métropolitaine.
En pratique, comme les exigences des labels sont définies à partir des exigences de la RT 2012, il n'est pas possible d'obtenir ces labels pour des bâtiments non soumis à la RT 2012.
Une dérogation peut potentiellement être envisagée au cas par cas pour tous les bâtiments tertiaires non soumis à la RT 2012.

Le contrôle visuel des systèmes de ventilation est obligatoire pour tous les bâtiments souhaitant obtenir le label Effinergie+.

Le label Effinergie+ rend obligatoire la mesure de l’étanchéité à l’air du bâti et des réseaux de ventilation des bâtiments tertiaires de moins de 3000 m². En complément, le mesureur qui intervient réalise également un contrôle visuel des systèmes de ventilation.

Seules les mesures de l’étanchéité à l’air du bâti et des réseaux ne sont pas obligatoires pour les bâtiments tertiaires de plus de 3000 m². Le contrôle visuel est bien obligatoire.

Le label BEPOS-Effinergie 2013 peut être obtenu pour un projet dans son ensemble, au sein d’un même Permis de Construire (PC).

Le bilan d’énergie primaire non renouvelable peut donc être réalisé globalement sur plusieurs bâtiments et le respect de l’exigence porte sur ce bilan global. 

Ce calcul global n’est pas obligatoire et il est possible d’effectuer une labellisation sur une partie des bâtiments d’un même PC.

Par contre, en pré-requis, chaque bâtiment doit respecter les exigences du label Effinergie+.

La production d’énergie locale à travers l’installation de panneaux photovoltaïque doit être intégrée au projet. Les panneaux photovoltaïques doivent donc être situés sur un bâtiment pris en compte dans le bilan ou installés dans le cadre du même permis de construire que le bâtiment ou les bâtiments visant le label BEPOS-Effinergie 2013.

Si la demande de label ne porte pas sur l’ensemble d’un bâtiment sur lequel sont installés les panneaux photovoltaïques, alors il est nécessaire de respecter le droit au soleil de chacune des parties de ce bâtiment. Ainsi, la production d’électricité d’origine photovoltaïque doit être répartie au prorata des surfaces de chaque partie du bâtiment. Dans le bilan, seule la production affectée à la partie de bâtiment visant l’obtention du label sera prise en compte.

Non. La valeur des consommations des autres usages Aue doit être prise égale à la valeur de référence Aueref.

L’évaluation de ces consommations des autres usages, exigence du label Effinergie+, doit être réalisée mais elle ne peut pas être utilisée dans le calcul du bilan d’énergie primaire non renouvelable.

Les procédures sont spécifiques à chaque typologie de bâtiment. Chaque certificateur a précisé et détaillé cette exigence dans leurs référentiels de certification. A minima, il est recommandé de fournir au certificateur une procédure décrivant le processus de commissionnement prévu : pièce contractuelle reprenant les exigences concernant les procédures de réception, les mesures à effectuer, les rendements techniques des équipements, les fonctionnalités à garantir, les contrôles...

Tous les réseaux de distribution d'énergie ne peuvent pas être valorisés. Pour être considérés ils doivent répondre à la définition d'un réseau de chaleur et de froid c'est à dire être un réseau technique (constitué d'installation(s) de production ou de récupération et d'un réseau primaire transportant la chaleur à plusieurs bâtiments ou sites) qui livre sa chaleur ou son froid à un ou plusieurs abonnés.
Ainsi, les réseaux de chaleur, dont la part d'énergie renouvelable peut être valorisée dans les labels de l'association, sont les réseaux de chaleur identifiés dans l'annexe 6 du Référentiel "Energie-Carbone" ainsi que les réseaux ayant un titre V réseau.

Nous ne sommes pas dans la prescription de produits ou solutions, l'exigence porte sur une performance énergétique globale. Cependant, nous avons réalisé un guide, pour  les professionnels et les maîtres d’ouvrages, où nous avons recensé les solutions les plus courantes au niveau BBC-Effinergie : Les guides Effinergie neuf et rénovation : Les Guides effinergie

Nous ne pouvons vous donner de solution unique pour le choix de l’isolation, du mode de chauffage ou encore de la production d’eau chaude sanitaire suivant les régions. En effet, c’est à vous de voir (avec votre bureau d’études thermiques et/ou votre architecte), quels sont les solutions qui sont les plus adaptées à votre région et coïncident avec vos attentes et vos demandes.

La commission titre V pilotée par le Ministère en charge de la Construction offre la possibilité de prendre en compte ce système sous réserve de justifications. Le Maitre d'ouvrage doit présenter un dossier "titre V projet" à envoyer au Ministère qui réunira un groupe d'experts afin d'analyser l'opération de construction. Cette procédure reste simple , n'hésitez pas à présenter des dossiers.
En savoir plus : http://www.rt-batiment.fr/titre-v-etude-des-cas-particuliers-a24.html

Les labels Effinergie concerne uniquement la performance énergétique globale de la construction. Il n'existe aucune certification BBC-Effinergie ou Effinergie pour les matériaux et les équipements utilisés. Toute communication vantant les mérites d'un produit "reconnu" ou "certifié BBC" est frauduleuse et mensongère."

Dans le label Bepos-effinergie 2013 il est possible de valoriser un système de cogénération fonctionnant à l'huile sous certaines conditions :

• l'huile utilisée doit être une huile recyclée ;
• la preuve de l'approvisionnement en huile recyclée pendant un minimum de 5 ans doit être apportée afin de fiabiliser la pérennité de l'approvisionnement.

Nous ne pouvons malheureusement pas vous conseiller dans votre choix de bureaux d’études. En effet, nous ne possédons pas de donnée sur ce sujet. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous diriger vers l’Espace Info Energie le plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi consulter l'observatoire BBC et les professionnels ayant participé à des projets performants proches de chez vous.

Vous pouvez tout à fait faire une demande de labellisation auprès des certificateurs.
Pour l’attribution du label les certificateurs demandent entre autres :

• le permis de construire,
• les plans de la construction,
• une étude thermique faite par un bureau d’étude, lequel vous demandera les avis techniques des matériaux utilisés (ACERMI, CSTB,…).

Un contact avec le certificateur est à établir le plus en amont possible

De plus, pour l’obtention des labels Effinergie+ ou BEPOS-Effinergie 2013 ou des labels 2017, un test sur la perméabilité à l’air de votre bâtiment sera réalisé, il est important lors de vos travaux de veiller à ce critère.

- Dans le cas où l'extension est inférieure à 150 m² et 30% de la surface, le label BBC-Effinergie Rénovation peut être demandé pour l'ensemble du projet et il doit respecter les contraintes des gardes-fous (Titre III de la RT 2005) pour la partie neuve.
- Sinon, il est possible de demander un des labels effinergie  dédié à la construction neuve pour la partie neuve et le label BBC-Effinergie Rénovation pour la partie Rénovation.

Plus d'informations :

• Courrier de la DHUP adressé aux certificateurs et à Effinergie.
• Fiche d'application Partie nouvelle d'un bâtiment existant (extension)

Jusqu’au 31 décembre 2022 (date de demande de certification) c'est le protocole Promevent OU le protocole réglementaire RE2020 qui est appliqué par un opérateur qualifié 8721 OU 8741.

A partir du 1er janvier 2023 (date de demande de certification) c'est le protocole réglementaire RE2020 qui est appliqué par un opérateur qualifié 8741. La mesure de perméabilité à l'air des réseaux aérauliques devant toujours être réalisée par un opérateur 8721.

Non, la fiscalité est une exception, le projet reste une réhabilitation d’un bâtiment existant. Vous pouvez donc demander la labellisation BBC-Effinergie Rénovation pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1948 et la labellisation Effinergie Rénovation pour les bâtiments construits avant cette date.

Les bâtiments construits après 1948 peuvent prétendre au label BBC-effinergie Rénovation et les  bâtiments construits avant 1948 au label Effinergie Rénovation.

Si un procédé innovant n'est pas pris en compte dans la méthode de calcul Th-CE ex, il faudrait effectuer la démarche dite titre V prévue par la RT Existant Globale pour les Cas Particuliers mais la RT Existant Globale ne s'applique pas pour les bâtiments d'avant 1948.

En savoir plus :Groupe d'avis anté-48

• Non, ce coefficient de conversion en énergie primaire n'est valable que pour le bois pour les opérations en rénovation.

  Pour les bâtiments neufs, dans le cadre de la RT 2012, le bois doit être pris avec un coefficient de conversion égal à 1. Par contre, il bénéficie d'un coefficient de pondération de l'exigence McGES = 0,3 pour les logements.

La règle du rapport SHON/SHAB ne s'applique plus depuis le 28 octobre 2011. La surface de référence à prendre en compte est la SHONRT telle que définie dans l'arrêté du 26 octobre 2010.

Suite à l’arrêté du 11 décembre 2014, la surface prise en compte est la surface thermique au sens de la RT, SRT, définie en annexe III de l’arrêté du 26 octobre 2010.

La surface considérée est celle utilisée dans le calcul RT 2012 à savoir la "surface thermique au sens de la RT"

Dans le cadre des labels l’étude thermique doit être réalisée par un bureau d’étude thermique qualifié ou certifié, par la suite cette étude devra être envoyée au certificateur. Afin de garantir leur qualité, les logiciels d'application effectuant un calcul pour la RT 2012 doivent faire l'objet d'une évaluation par une tierce partie. Actuellement, 6 logiciels ont passé l'évaluation :

• BBS SLAMA / Clima-Win
• BBS Développement / DISCEPOLO
• CYPE / CYPECAD MEP / CYPE et CYPETHERM RT2012
• DesignBuilder CETTEG / DesignBuilder
• E4Tech Sorftware SA / Lesosai
• FAUCONNET Ingénierie S.A. / Visual TTH
• Graitec Innovation / ArchiWIZARD
• IZUBA Energies / Pleiades-+Comfie, module RT2012
• LOGICIELS PERRENOUD / U22Win RT 2012 et U21 Maisons individuelles

Plus d'information sur : http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/logiciels-dapplication.html

Réponse : Oui, cette mesure est obligatoire pour tout type de logements mais elle n'est pas obligatoire pour le tertiaire de plus de 3 000 m². Elle doit permettre de vérifier que les objectifs fixés pour le projet en terme de perméabilité à l’air sont bien atteints.

L'étude thermique peut être réalisée par le Bureau d'Etudes de leur choix.

Dans le cadre des labels effinergie en construction, le bureau d’études choisi doit être qualifié ou certifié.

En revanche, concernant le test d'étanchéité à l'air, il doit être obligatoirement effectué par un opérateur autorisé, ayant la qualification Qualibat 8711, dont la liste est disponible ici : Liste de professionnels

Par soucis de neutralité, l’entreprise réalisant l’étude thermique et celle réalisant la mesure de perméabilité doivent être totalement indépendante.

Depuis le 1er janvier 2011, Qualibat a la responsabilité de valider la compétence des mesureurs de perméabilité à l’air qui seront autorisés par le Ministère. Pour cela, les opérateurs doivent obtenir la qualification 8711 « Mesureur Bâtiment ». L’attribution de cette qualification permet d’obtenir l’autorisation du Ministère en charge de la Construction pour réaliser des mesures de perméabilité à l’air dans le cadre des labels Effinergie et de la RT 2012.

Procédure de qualification : Pour faire une demande de qualification auprès de Qualibat, il est nécessaire de télécharger le dossier de demande directement sur le site de Qualibat : https://www.qualibat.com/bibliotheque/bibliotheque-technique/

Neuf simulations avec le moteur de calcul réglementaire 2005 ont été réalisées sur des projets réels(*). Le gain obtenu sur les consommations de chauffage si l’étanchéité était excellente(**) va de 0,6 à 16,5 kWhep/an.m² : cela dépend du climat, du système de ventilation et de la configuration des bâtiments.

En Belgique et en Allemagne, l’impact a été estimé à environ 10 % de la performance énergétique des maisons individuelles(***).

A des fins de comparaison, l’impact d’une bonne étanchéité de l’enveloppe d’une maison individuelle est équivalent à au moins une demi-installation de capteurs solaures pour l’eau chaude sanitaire.

(*)Projet PREBAT PABHI – Etude de la perméabilité à l’air des bâtiments hyper isolés – octobre 2008 – CETE de Lyon, POUGET Consultants

(**)Comparaison réalisée entre des perméabilités par défaut de la RT 2005 et Q4Pa-surf = 0,2 m3/h.m²

(***)Projet européen ASIEPI

.

Ces bâtiments ne sont pas des bâtiments de logement collectif, une mesure par échantillonnage sur les chambres n'est donc pas conforme à la norme. Pour que la mesure soit conforme à la norme, cf. §5.1.1.4 du GA P 50-784, elle doit être faite sur le bâtiment entier (sauf justification). La mesure doit en particulier être conforme à la norme si une valorisation est faite dans le calcul thermique.

GA 2014 : c’est le § 5.1.2.2 qui s’applique.

Le FDP 50-784 décrit la manière dont un bâtiment tertiaire doit être mesuré (y compris les bâtiments de grand volume).

Pour être conforme au guide d'application de la norme il faut mesurer le bâtiment dans son ensemble, le mesureur doit vérifier qu'il dispose du matériel nécessaire pour réaliser la mesure vis à vis de la volumétrie du bâtiment et de l'objectif visé.

Ne pas disposer du matériel suffisant (au vu des objectifs) pour faire une mesure globale ne constitue pas une raison pour réaliser une mesure par partie.

La mesure par parties ne peut se faire que si le mesureur justifie que la mesure globale n’est pas possible :

• si des zones sont aérauliquement disjointes,
• ou si l’ensemble du bâtiment n’est pas soumis à un unique objectif de perméabilité,
• ou s’il est impossible d’assurer une pression uniforme dans le bâtiment pendant l’essai.

S’il le justifie, le mesureur peut donc réaliser une mesure par parties, mais il doit mesurer l’intégralité du bâtiment, et faire une moyenne pondérée par l’Atbat pour obtenir le Q4Pasurf global

Dans ce cas deux possibilités se présentent :

1/ Le plus probable : deux études thermiques ont été réalisées ou bien les deux zones sont considérées comme deux bâtiments différents dans une seule étude thermique.

Dans ce cas il est possible d'entrer dans le calcul thermique deux valeurs de perméabilité. La valeur pour la partie résidentielle peut être obtenue par échantillonnage.

2/Le moins probable : les deux zones sont considérées dans l'étude thermique dans le même bâtiment.

Dans ce cas il est possible d'obtenir la valeur de la perméabilité pour l'ensemble du bâtiment en faisant une moyenne pondérée par les surfaces de parois froides hors plancher bas. La valeur de la perméabilité pour la partie résidentielle pouvant être obtenue par échantillonnage et celle pour le tertiaire par une mesure de la zone dans son ensemble.

Par ailleurs, si les deux zones sont aérauliquement liées une mesure du bâtiment dans son ensemble est possible.

GA 2014 : c’est le § 5.1.2.3 qui s’applique.

Cette distinction s'observe sur le seuil de perméabilité à l'air à ne pas dépasser (paragraphe 5 des règles techniques du label BBC-Effinergie Rénovation ou Effinergie Rénovation du 1er octobre 2021). 

Est considéré, dans les règles techniques du BBC Effinergie Rénovation - version du 1er octobre 2021, comme "rénovation clos couvert" un projet où seul(s) l'isolation par l'extérieur (des murs et/ou terrasses et/ou toiture et/ou sous-face de plancher) et/ou le remplacement des menuiseries extérieures est réalisé.

Si un autre lot de travaux est considéré dans le projet de rénovation, alors ce projet sera considéré comme une "rénovation complète" dans le paragraphe 5 des règles techniques du label BBC Effinergie Rénovation - version du 1er octobre 2021.

Si le caisson n’est pas facilement déconnectable, la mesure peut être réalisée :

• à une bouche ; ou
• à un caisson collecteur ; ou
• au rejet du caisson d’extraction

Dans le cas où la mesure intègre le caisson  de ventilation, le débit de fuite du caisson est soustrait du débit mesuré qvlmesuré. La part des fuites due au caisson est prise égale à une valeur forfaitaire ou une valeur spécifique justifiée dans le cadre d’une certification du caisson. La valeur forfaitaire de la part des fuites due au caisson est donnée par la formule suivante :

Qfuitecaisson = min (α ; β x qvlmesuré)

Où :

α est égale à 0,0015 m3/s ;
β est égale à 0,25.
Le rapport d’essai signale que la mesure d’étanchéité induit le débit de fuite du caisson et mentionne la correction effectuée.

Les projets, pour lesquels un système de ventilation mécanique basse pression est utilisé, devront effectuer des mesures de QAI, suivant le paragraphe 7.1.2 de nos règles techniques 

Ces systèmes ne peuvent en effet pas être contrôlés avec le protocole Promevent.

Ces mesures de QAI devront être réalisées en période d'occupation normale.

Concernant la mesure de perméabilité à l'air des réseaux aéraulique (paragraphe 6 des règles techniques), les systèmes de ventilation mécanique basse pression n'ont pas à réaliser de test.

Les règles d'échantillonnage ne sont pas applicables à des maisons n'ayant pas le même permis de construire, même si ces maisons sont identiques.

Si la moyenne pondérée suite à la mesure dans 3 ou 6 appartements (choisis par échantillonnage) ou si une des 3 mesures sur des MI groupées conduit à une non conformité.

Si les tests dans l'échantillon n°1 ne sont pas conformes :

• le MO doit apporter les mesures correctives nécessaires dans l’échantillon 1 pour que les mesures deviennent conformes, sinon le bâtiment (ou les MI) est déclaré non conforme
• ET le mesureur mesure un échantillon n°2 totalement différent du premier : il applique la même règle d’échantillonnage mais exclut les logements du premier échantillon.
  • Si les mesures avec l’échantillon 2 sont conformes, le bâtiment (ou les MI) est déclaré conforme
  • Si les mesures sont non conformes, des mesures doivent être faites dans l’ensemble des logements.

GA 2014 : les dispositions à prendre en cas de non conformité des tests sont décrites au § 5.1.2.1.2 du GA 2014 pour ce qui concerne les maisons individuelles, et au § 5.1.2.1.3 B pour ce qui concerne bâtiments résidentiels collectifs.

Pour une mesure par échantillonnage d’un bâtiment résidentiel collectif :

• Saisir une ligne par appartement mesuré ;
• Utiliser une référence de rapport différente pour chaque appartement mesuré ;
• Utiliser le même identifiant bâtiment pour tous les appartements mesurés.

Pour une mesure par échantillonnage de maisons individuelles groupées :

• Saisir une ligne par maison mesurée ;
• Utiliser une référence de rapport différente pour chaque maison mesurée ;

Utiliser un identifiant bâtiment différent pour chaque maison mesurée.

- au § 5.1.1.2, les termes "ensemble" ou "sous-ensemble" désignent des maisons ayant le même permis de construire.

- au § 5.1.1.3.1, le terme "ensemble" désigne un bâtiment. L'échantillonnage se fait par bâtiment, même si plusieurs bâtiments font partie d'un groupe de bâtiments ayant le même permis de construire.

Dans le cas des MI groupées, les règles d’échantillonnages décrites dans le GA P50-784 précisent que seules trois maisons (sélectionnées en fonction de leur architecture) peuvent être mesurées. L’échantillonnage ne peut porter que sur un ensemble de maisons ayant le même objectif de perméabilité à l’air.

Pour un même permis de construire, il faut donc considérer autant de sous-ensembles de maisons qu’il y a d’objectifs de perméabilité différents à atteindre. L’échantillonnage s’effectue alors séparément pour chaque sous-ensemble.

Pour les sous-ensembles composés d’une, de deux ou de trois maisons, la totalité des maisons doit être mesurée. Pour les sous-ensembles comportant plus de trois maisons, l’échantillonnage s’effectue conformément au GA P50-784.

GA 2014 : les règles d’échantillonnage sont décrites au § 5.1.2.1.2 du GA de 2014.

Il est toujours possible de choisir de mesurer le bâtiment dans son ensemble plutôt que par échantillonnage et d'utiliser la valeur obtenue pour justifier de l'étanchéité à l'air du bâtiment dans le cadre d'un label ou pour le calcul thermique.

Néanmoins cette mesure peut s'avérer pénalisante si le bâtiment comporte un ascenseur, une gaine gaz et/ou un parking.

Question mise à jour le : 26/11/2019

Dans le cas d’un immeuble entièrement et uniformément rénové la perméabilité à l’air du bâtiment peut être évaluée en appliquant les règles d’échantillonnage définies dans le Guide d’application (FD P 50-784) de la NF EN ISO 9972.

Pour les maisons individuelles groupées faisant l'objet d'une rénovation dite "globale", les règles d'échantillonnage définies dans le FD P50-784  au § 5.1.2.1.2 s'appliquent à condition de satisfaire simultanément aux 4 critères suivants :

• objectif de perméabilité à l'air identique;
• permis de construire identique;
• construction initiale identique notamment en termes de gros oeuvre, charpente/couverture, isolation et équipements;
• travaux de rénovation et méthode utilisée uniformes.

En cas de rénovation partielle, la règle d'échantillonnage décrite au § 5.1.2 s'applique alors à chaque tranche livrée indépendamment tout en respectant simultanément les 4 critères énoncés ci-dessus.

Dans tous les autres cas de figure, les règles d'échantillonnage ne s'appliquent pas.

L'échantillonnage se fait par bâtiment (même si les bâtiments ont le même permis de construire). Vous devez sélectionner pour chaque bâtiment :

- 3 logements s'il en compte moins de 30

- 6 logements s'il en compte plus de 31

Par exemple, dans le cas d'une opération de 4 bâtiments collectifs comptant chacun 10 logements, vous devez sélectionner (conformément aux règles techniques) 3 logements par bâtiment. Vous devez donc réaliser 4*3=12 mesures au total.

2ème exemple : un permis de construire regroupe 5 bâtiments de logements collectifs avec 9 appartements chacun et 15 maisons individuelles. Vous devez mesurer 3 logements (sélectionnés selon les règles d'échantillonnage) dans chacun des 5 bâtiments collectifs et vous devez mesurer 3 des maisons individuelles soit au total 5*3+3=18 mesures.

Le raisonnement se fait par bâtiment, en cas de doute sur les limites du bâtiment (cas de bâtiment avec plusieurs entrés) vous devez vous reporter à l'étude thermique pour déterminer le nombre de bâtiment. En règle générale un bâtiment à plusieurs entrées ne constitue qu'un seul bâtiment.

GA 2014 : tous les bâtiments doivent être mesurés. Les règles de mesurage des bâtiments collectifs résidentiels sont décrites au § 5.1.2.1.3 du GA 2014.

Une mesure par échantillonnage ne permet de valider que les maisons terminées au moment de la dernière (troisième) mesure.

En cas de livraison par phases le maître d'ouvrage a donc deux possibilités :

1/ Attendre que l'ensemble des maisons couvertes par le permis de construire soit terminées.

Dans ce cas, le mesureur peut déroger, pour la dernière maison mesurée, aux règles strictes d'échantillonnage et mesurer cette troisième maison dans la dernière phase.

Dans ce cas, cette dernière maison mesurée doit être celle pour lequel le rapport (Pm+PVm)/Shm est le plus grand parmi les maisons de la dernière phase uniquement.

Si cette option est choisie, le label pour l'ensemble des maisons du permis groupé ne peut être obtenu qu'après la dernière mesure, c'est à dire à livraison de la dernière maison concernée par le permis.

2/ Valider les maisons par phase en appliquant les règles d'échantillonnage pour chaque phase (3 mesures par phase)

GA 2014 : "En cas de livraison par tranches d’un bâtiment résidentiel collectif et/ou d’un ensemble de maisons individuelles groupées, la mesure peut être effectuée par tranche. La règle d’échantillonnage décrite au § 5.1.2 s’applique alors à chaque tranche livrée indépendamment et non au bâtiment complet ou à l’ensemble des maisons".

Le paragraphe 5.1.1.3.2 du guide d'application GA P 50-784 détaille la convention de calcul de la perméabilité à l'air globale du bâtiment à partir de mesures sur un échantillon. La valeur calculée peut être utilisée dans un calcul thermique.

GA 2014 : c’est le § 5.1.2.1.3 B qui s’applique pour le GA de 2014.

Pourquoi une pression de 4Pa? Le bâtiment est soumis, en moyenne, à une différence de pression avec l'extérieur comprise entre 0 et 10 Pa. Cette différence de pression est due au système de ventilation, à la différence de température entre l'extérieur et l'intérieur et à la pression du vent sur les façades.Dans le calcul réglementaire le coefficient "n" de la loi de puissance est fixé à 2/3. Choisir un indicateur à 4 Pa (plutôt qu'à 50Pa)permet donc de déterminer les débits d'air aux quels est soumis le bâtiment en condition normale de fonctionnement avec plus de précision.

Pourquoi diviser par l'Atbat et non par le volume?

Trois raisons à ce choix :

- Le volume n'est pas une entrée du calcul thermique (contrairement à l'Atbat), diviser par le volume obligerait l'opérateur à le calculer systématiquement. Or des tests ont montré que sur un même bâtiments deux mesureurs peuvent obtenir des résultats très différents sur l'estimation du volume (de l'ordre de 20-30% de différence).

- L'Atbat est évalué par le bureau d'étude mais si cette surface est surestimée, cela est certes avantageux pour le Q4Pasurf mais cela est pénalisant pour le reste du calcul thermique.

- Les déperditions ont lieu au niveau de l'enveloppe du bâtiment il est donc logique de ramener le débit de fuite par m² de surface déperditive

La commission d’autorisation des mesureurs et le Club perméabilité se sont entendus pour tolérer une différence de +/-3Pa par rapport à la valeur cible (de 10Pa ou de 5 fois la différence de pression à débit nul la plus grande des deux valeurs).

Cela signifie donc que la valeur cible doit être fixée conformément à la norme et que le premier palier obtenu par la mesure doit se situer, à +/-3Pa près, autour de la pression cible.

Il est recommandé de préciser sur le rapport la valeur cible pour le premier point de mesure.

Dans le GA de 2014, il faut prendre en compte le § 5.3.4

La hauteur à prendre en compte est bien la hauteur du logement mesuré et non celle de l’immeuble.

Cette condition permet de s’assurer de l’homogénéité de la pression extérieure sur toute la hauteur du volume mesuré.

Par ailleurs ce critère ne constitue pas un motif de non respect de la norme mais une mise en garde sur la difficulté d’obtenir une pression à débit nul satisfaisante dans ce cas.

GA 2014 : ce critère disparait dans le GA de 2014.

Différentes valeurs de pression de référence et différents types d'orifices peuvent être retenus pour exprimer cette surface. Il est important de préciser les conventions retenues car elles influent beaucoup sur le résultat final.Ce texte est extrait du guide "généralité et sensibilisation sur la perméabilité à l'air" disponible :

Généralités et sensibilisation sur la perméabilité à l'air (PDF) CETE - Lyon sur la perméabilité à l'air (PDF) CETE - Lyon

Ou plus précisément, quelle est la formule pour passer de l'indicateur n₅₀en l/h à l'indicateur Q4_{pa_surf} en m³/h.m²?

Q4_{pa_surf} = (4/50)ⁿ. ( V/A_Tbat ) . n₅₀

où : 
- Q4_{pa_surf} (m³/h.m²) : débit de fuite pour ΔP = 4 Pa par m² de parois déperditives hors planchers bas;
- n : exposant de l'ecoulement égal à 2/3 par défaut;
- V (m³) : Volume soumis à l'essai;
- A_Tbat : surface déperditive au sens de la RT 2005 (A_T) hors planchers bas;
- n₅₀ (l/h) : débit de fuite pour ΔP = 50 Pa divisé par le volume soumis à l'essai V

Ceci n’est qu’une convention qui n’a pas de conséquence sur les consommations calculées avec le moteur de calcul réglementaire (méthode Th-CE de la RT 2005 et méthode Th-BCE de la RT 2012). En effet, seul le produit Q4Pa-surf . ATbat est exploité dans les calculs.

Où

Q4Pa-surf (m³/h.m2) : débit de fuite pour ΔP = 4 Pa par m² de parois déperditives hors plancher bas

Atbat : surface déperditives au sens de la RT 2005 et de la RT 2012 (AT) hors planchers bas.

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Dans le cas d’un bâtiment composé de plusieurs parties non communicantes et sans liaison aéraulique entre elles, la mesure peut être effectuée par parties et une justification précise du recours à cette méthode doit être apportée dans le rapport de mesure. Dans ce cas, la totalité du bâtiment est testée et la valeur retenue dans les calculs thermiques est la moyenne des Q4Pa-surf pondérée par les surfaces déperditives des parties testées, hors planchers bas. Néanmoins cette méthode est pénalisante, car elle comptabilisera deux fois les fuites entre les zones.

L’idéal est d’effectuer deux essais simultanés dans les deux zones. Pour chaque palier de pression, régler chaque ventilateur à la même différence de pression et relever manuellement les débits de chaque ventilateur. Effectuer la régression pour obtenir l’équation et la loi puissance à partir des différents couples "différence de pression, somme des débits des deux zones".

La bonne pratique veut qu’un contrôle permanent de la différence de pression entre les deux zones soit effectué pour s’assurer qu’elle est proche de 0.

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