Cette page web a été réalisée à partir des résultats d’un travail mené par Effinergie en partenariat avec l’ADEME. Logo ADEME

 

Qu'est ce que le bonus de COS ?

bonnus de cos


Le bonus de COS était un mécanisme d’incitation à la performance énergétique des bâtiments. Il était associé à l’obtention du label BBC Effinergie, THPE EnR ou au respect de certains critères simplifiés pour les logements individuels. Il permettait au maître d’ouvrage d’obtenir un supplément de Coefficient d’Occupation des Sol pouvant atteindre 30%. Chaque commune était libre de mettre en place ou non ce mécanisme sur son territoire et de le moduler.

Le 1er janvier 2013, le passage de la RT 2005 à la RT 2012 supprime les labels sur lesquels s’appuyait le bonus, ce qui crée un vide juridique. La loi ALUR de mars 2014 supprime l’utilisation du COS et met fin au bonus sous sa forme étudiée. Il devient alors un bonus de constructibilité et permet de déroger à d’autres règles d’urbanisme.

Dans ce contexte une étude a été réalisée entre avril et septembre 2016. Elle visait à dresser un bilan de l’utilisation du bonus de COS entre 2005 et 2014.

Comment a-t-il été utilisé ?

Ce sont au total 280 communes françaises qui ont choisi de mettre en place le bonus de COS. Elles sont représentées sur la carte ci-dessous.

 

Dans ces communes, on estime qu’environ 4% des PC déposés ont bénéficié d’un bonus de COS. Ce dispositif a ainsi touché environ 2300 projets répartis sur toute la France. Il a donc, comme prévu, incité les maîtres d'ouvrages à réaliser des bâtiments énergétiquement performants. Ce dispositif a également aidé à la mise en place de la future réglementation puisqu'il s'appuyait sur le label BBC qui préfigurait la RT2012.

Note sur la fiabilité des informations présentées :

Aucune base de données n’existe sur l’utilisation du bonus de COS. La liste des 280 communes qui l’ont mis en place a donc été établie par croisement des informations de nombreuses sources. Si vous constatez un manque dans cette liste merci de nous en faire part à l’adresse mail suivante : duprat@effinergie.org

Et ensuite ... le bonus de constructibilité

En mars 2014 le bonus de COS a été remplacé par un bonus de constructibilité. Il permet désormais aux projets d’obtenir un bonus de 30% sur les règles de gabarit. Pour l’obtenir il existe trois possibilités qui ont été totalement définies par l'arrêté du 16 octobre 2016 :

  • Exemplarité énergétique. Consommation conventionelle d'énergie primaire au niveau RT-20% (-40% pour les bureaux)
  • Exemplarité environnementale. Condition n°1 et deux condition remplies parmi les n°2, 3 et 4 ci-dessous :
    1. Faible émission de gaz à effets de serre (niveau carbone 2 du référentiel Energie Carbone)
    2. Valorisation de 40% en masse des déchets de chantier
    3. Faibles émissions de COV (produits étiquetés A+) et bonne qualité du système de ventilation (constat visuel)
    4. Taux minimal de matériaux biosourcés (bâtiment biosourcé niveau 1)
  • Bâtiment à énergie positive (niveau énergie 3 du référentiel Energie Carbone)

 

Bibliographie

Ouvrages de référence

ARENE IDF, ADEME. Construction durable et bonus de cos, Bonifier les droits à construire pour les constructions et rénovations à haute performance énergétique et environnementale, guide d’application pour les collectivités locales. Janvier 2008

Références juridiques

Attention, cette page a été rédigée le 18/10/2016. Le contexte juridique évolue rapidement. Il se peut que les informations qu’elle contient ne soient plus à jour.

Bonus de COS (étudié)

Article L.128-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieur à la loi ALUR en ligne sur Legifrance(Ajouté par l’article 30 de la loi POPE parue au JORF du 14/07/2005)

Article R.111-21 du code de la construction et de l’habitat en ligne sur Legifrance (Créé par l’article 16 du décret n°2007-18 paru au JORF du 06/01/2007)

Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l’application de l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un projetde construction en ligne sur Legifrance

Bonus de constructibilité (actuel)

Article L.151-28 du code de l’urbanisme dans sa rédaction actuelle (septembre 2016) en ligne sur Legifrance

Article R.111-21 du code de la construction et de l’habitat en ligne sur Legifrance (Modifié par le décret n°2016-856 paru au JORF du 29/06/2016)

Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme en ligne sur Legifrance